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Amendement N° 2329 3ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Henno, Détraigne, Mmes Guidez, Létard, M. Prince, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé, Vérien, MM. Chauvet, Stéphane Demilly.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie des cotisations à la charge de l'employeur est réduite lorsque le salarié a 57 ans et plus, jusqu'à son départ de l'entreprise dans des conditions prévues par décret.
« Toutefois, en cas de licenciement de ce salarié senior, l'employeur devra rembourser l'équivalent des cotisations dont il a été exonéré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'allongement de l'âge de départ à la retraite entraine l'absolue nécessité de se préoccuper du recrutement et du maintien en emploi des seniors.
A cette fin, il conviendrait de prévoir un allègement du coût des cotisations aux prestations familiales pour les seniors que les employeurs embauchent ou maintiennent en emploi et prévoir l'instauration d'avantages compétitifs ciblés sur ces salariés. Dans ce cadre, il pourrait être proposé de baisser de 4.5 points les cotisations patronales « prestations familiales » (qui sont actuellement fixée à 5, 25 %) sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Cet allègement s'appliquerait durant la période d'emploi du senior, à partir de 57 ans. Cela permettrait de compenser les surcoûts liés à l'ancienneté, et ainsi de créer un contexte favorable tant pour le recrutement que le maintien dans l'emploi de cette population spécifique.
Toutefois et pour limiter les effets d'aubaine, l'employeur se séparant du senior avant sa retraite, aurait l'obligation de rembourser l'équivalent du montant des cotisations « prestations familiales dont il a été dispensé compte tenu de l'âge de l'intéressé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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