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Amendement N° 2538 rectifié (Non soutenu)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 mars 2023 par : M. Parigi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental, et pour une durée de 5 années, en Corse, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine en zone rurale sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La Corse, en raison de sa géographie connait avec une acuité particulière le phénomène de désertification médicale. Comme le relevait le récent rapport des maires ruraux, la Corse entière est un désert médical puisque 96, 7% des communes sont des communes rurales et 53% de ces dernières considérées comme des déserts médicaux.
Afin de prolonger l’esprit de la mesure vertueuse adoptée lors du dernier PLFSS, visant à exempter de cotisations retraite les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite le présent amendement entend la prolonger durant 5 années à titre expérimental sur le territoire Corse.
Compte tenu des chiffres précédemment évoqués il apparait légitime que la Corse puisse demander l’expérimentation d’une telle mesure sur une période nécessaire à la transition d’installation de jeunes médecins sur les territoires les plus touchés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après 3).
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