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Amendement N° 3119 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon, Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Pla, Stanzione, Mmes Le Houerou, Briquet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif de permettre le transfert entre les membres d’un même couple des trimestres cotisés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les trimestres cotisés dans le cadre de l’assurance vieillesse pour les aidants soient transférables entre les membres d’un couple. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon les projections. C’est dans ce contexte qu’il est nécessaire d’accompagner davantage les aidants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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