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Amendement N° 3521 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2425 )
Déposé le 6 mars 2023 par : Mme Poncet Monge.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d'État
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée.
Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement a à de multiples recours à des décrets.
En raison notamment de l'importance du décret mentionné ici, et des difficultés de prise en compte des points de vue des acteurs concernés, il semble indispensable aux yeux des auteur.es de cet amendement que le Conseil d'Etat soit associé à l’écriture de ce décret.
Par cet amendement, le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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