Amendement N° 3793 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Jérémy Bacchi Photo de Éric Bocquet Photo de Céline Brulin Photo de Cécile Cukierman 
Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Gérard Lahellec Photo de Pierre Laurent Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Pascal Savoldelli Photo de Marie-Claude Varaillas 

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

2027
Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
0, 6
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
0, 6

Exposé Sommaire :

Avec cet amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du gouvernement concernant cette réforme.

En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite.

Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0, 6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la Commission Européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0, 6 %.

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