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Amendement N° 3803 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des organisations syndicales représentatives
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à l’organisation de concertations préalables avec les organisations syndicales représentatives.
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