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Amendement N° 3809 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 4161-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Un décret précise les facteurs de risque supplémentaires spécifiques à La Réunion et s’ajoutant à ceux mentionnés au I. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent que soit reconnus certains facteurs de pénibilité supplémentaires propres à la Réunion d’une part du fait de métiers spécifiques tels que la filière dite « canne » et des contraintes météorologiques qui exposent les travailleuses et les travailleurs à des facteurs de chaleurs extrêmes alors même que les métiers sont souvent manuels.
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