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Amendement N° 3819 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au plus tard le 1erseptembre 2023, en vue de la bonne application des dispositions de l’article L. 4624-2-1-1 du code du travail tel qu’il résulte du 7° du III du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et documenté des services de prévention et de santé au travail et le cas échéant, un plan de formation et de recrutement visant à renforcer ces services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent un rapport au Parlement visant à documenter les moyens à disposition des services de prévention et de santé au travail.
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