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Amendement N° 3829 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d’usure » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et conformément aux définitions contenues à l’article R. 4541-2, R. 4441-1 et R. 4431-1 ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement préciser la liste des facteurs de risque professionnels en mentionnant dans la loi des définitions de risque et de facteurs de pénibilité qui aujourd’hui sont cantonnés dans la partie règlementaire du code du travail.
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