Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1erseptembre 2023
par les mots :
avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1erjanvier 2028
Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d'Etat après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2028.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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