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Amendement N° 3936 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent le rétablissement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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