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Amendement N° 3949 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professionnelles. » ;
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent intégrer dans les prérogatives d’analyse du Comité de Suivi des retraites, afin de renforcer son avis annuel sur l’évolution du système de retraite, la prise en compte d’une donnée essentielle, celle de l’espérance de vie et plus particulièrement de l’espérance de vie en bonne santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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