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Amendement N° 3955 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
I. - Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73, la résidence principale n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli que la résidence principale, ne soit pas intégrée au calcul de l’actif successoral dont le seuil est relevé à 100 000 euros par le présent article et qui constituent le montant au-dessus duquel le minimum vieillesse est récupérable au bénéficiaire de la succession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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