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Amendement N° 3962 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Un rapport d’information du Gouvernement est remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de déterminer la possibilité d’assurer la rétroactivité de la majoration des retraités agricoles de La Réunion prévue par le présent article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent attirer l’attention sur la situation dramatique des retraités agricoles à La Réunion qui font cumulent les précarités en emplois avec bien souvent de l’emploi non-déclaré et donc des pensions largement insuffisantes. Pour preuve, le Président de la Chambre d’agriculture estimait ainsi en 2022 que près de la moitié des 15 000 retraités agricoles réunionnais bénéficiaient d’une pension de « moins de 400€ par mois », même après avoir travaillé toute leur vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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