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Amendement N° 3966 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 157 157 610 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’interrogent sur la rédaction du présent alinéa qui viserait à supprimer le seuil spécifique de 100 000 euros pour les allocataires de l’ASPA, soit le minimum vieillesse, au-dessus duquel est due par l’héritier une reprise sur la succession. Or, le Gouvernement en s’engageant à rehausser ce seuil à 100 000 euros pour l’ensemble de nos compatriotes, ne semblent pas avoir l’intention de porter un seuil dérogatoire pour les outres-mers ce qui ne correspond en rien à l’objectif d’équité que portent les auteurs de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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