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Amendement N° 3981 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement exiger de l’État un véritable travail pour identifier les personnes susceptibles d’être éligibles au dispositif de prise en compte des trimestres cotisés dans le cadre de travaux d'utilité collective. Cet amendement vise notamment à prévenir les risques de non-recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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