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Amendement N° 3994 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 12
Après l’alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 3142-20 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent une meilleure adaptation du congé afin de le rendre plus proche des différentes situations de perte d’autonomie et ainsi donner toute son efficacité au travail des aidants. À cet effet, le salarié concerné pourrait transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner, sans que l’accord de l’employeur ne soit nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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