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Amendement N° 3999 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent améliorer le niveau de vie des retraités d’outre-mer en tenant compte de l’inflation des prix propres à ces territoires. Cette mesure serait d’autant plus légitime que l’alignement tardif du salaire minimum en outre-mer par rapport au territoire métropolitain engendre des pensions bien plus faibles dont il est important qu’elles soient davantage revalorisées pour constituer un effet de rattrapage.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 10).
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