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Amendement N° 4004 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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