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Amendement N° 4045 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 6 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cette demande de rapport que soit menée une évaluation sur l’impact de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) ainsi que son remplacement par un système substitutif.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 13 à un additionnel après l'article 7).
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