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Amendement N° 4047 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent interroger par cette demande de rapport la possibilité d’élargir le champ des bonifications permettant l’augmentation du niveau de pension et la diminution de l’âge légal aux les fonctionnaires civils et militaires. Grâce à cette bonification, un fonctionnaire pourrait bénéficier d’une année d’assurance supplémentaire pour « 6 ans cotisés ». Ainsi, ils pourraient partir à la retraite à taux plein au bout de 37 ans de cotisations, soit un départ à la retraite à 62 ans pour une personne ayant commencé à travailler à 25 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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