Amendement N° 4048 rectifié (Irrecevable)

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact et la faisabilité d’une revalorisation de l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l’instauration d’un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40 % du traitement indiciaire brut total ou de la rémunération brute totale perçus au cours de l’année considérée pour le fonctionnaire d’État exerçant en outre-mer.