Amendement N° 4067 rectifié (Irrecevable)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au centre national des œuvres universitaires et scolaires, remet au Parlement un rapport relatif à l’accessibilité et à la prise en compte des trimestres des apprentis entre le 1^erjuillet 1972 et le 31 décembre 2013, dans le calcul de leur retraite.