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Amendement N° 4069 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le rétablissement d’élections syndicales à la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement qui prend la forme d’une demande de rapport pour contourner les règles de recevabilité financière, rappeler la nécessité d’élections pour désigner les représentants des salariés, de fonctionnaires et d’indépendants qui siègent dans les organes décisionnels de la Sécurité sociale. Les élections professionnelles sont une condition préalable à sa préservation et à la lutte contre son démantèlement, notamment son financement auxquels s’adonnent ce Gouvernement et les précédents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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