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Amendement N° 4071 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport documentant l’impact de la disparition progressive des services publics de proximité sur la qualité de vie des retraités.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent notamment que soit mis en avant les conséquences de la dématérialisation des services publics et notamment des procédures quant à la capacité des pensionnés ou ceux en passe de l’être de pouvoir accéder à leurs droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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