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Amendement N° 4075 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact sur le système de retraites de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent une évaluation de la réforme dite « Touraine » qui prévoyait notamment l’allongement de la durée de cotisation. Si cette contre-réforme a été votée en 2014, elle n’est appliquée que depuis 2020. Elle a fait augmenter la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein d’un trimestre tous les trois ans. Le Gouvernement se propose de l’accélérer afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit plus rapidement de 43 ans. Une évaluation préalable aurait permis d’éclairer le Parlement sur le contenu de son propre projet. A défaut, il conviendrait tout de même d’en évaluer les conséquences, à l’issue des débats parlementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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