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Amendement N° 4076 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1eroctobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des Français de l’étranger, en lien avec le présent projet de loi, et les lacunes des règlements européens et des accords bilatéraux de coopération.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent des informations sur les retraites perçues par les Français et les Françaises de l’étranger et sur les règles européennes et les accords bilatéraux qui nuisent à la perception de retraite digne pour cette catégorie de concitoyennes et de concitoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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