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Amendement N° 4088 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les assurés victimes de la pénibilité psychique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux travailleuses et aux travailleurs victimes de mal-être au travail.
En France, on considère qu’il y a environ 3, 2 millions de salariés français – soit plus de 12 % de la population active – qui présenteraient un « risque de burn out ». Toutefois, si les risques sont réels, leur prise en charge reste encore insuffisante.
Il convient donc d’assurer une meilleure protection des salariés victimes de pénibilité psychique conformément à l’alinéa 3 de l’accord du 21 janvier 2019 relatif aux risques psychosociaux. L’allongement de la durée de la retraite ne fera qu’accentuer ce mal-être au travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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