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Amendement N° 4092 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut national pour les métiers dits de première ligne. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonction ou retraités mais qui peut les améliorer, pourrait se substituer de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que des régimes spéciaux soient à terme créés pour l’ensemble des travailleurs de la première ligne.
En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles.
C’est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place et considérés les régimes existants comme des régimes pionniers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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