Amendement N° 4096 rectifié (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Jérémy Bacchi Photo de Éric Bocquet Photo de Céline Brulin Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Gérard Lahellec Photo de Pierre Laurent Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Marie-Claude Varaillas 

Alinéas 6 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 161-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à cent cinquante trimestres en 2024. » ;

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, nous proposons que le texte ramène la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein après 37, 5 ans, soit 150 trimestres, comme cela été le cas avant la réforme Balladur de 1993.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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