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Amendement N° 4097 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéas 6 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 161-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à cent soixante-six trimestres en 2024. » ;
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli nous proposons d’abroger la réforme dite Touraine d’allongement de la durée de cotisation votée en 2014 mais appliquée depuis 2020, conduisant à ce que la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein augmente d’un trimestre tous les trois ans, et que le Gouvernement se propose d’accélérer afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit plus rapidement de 43 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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