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Amendement N° 4102 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La Nation se fixe pour objectif d’attribuer une majoration de pension de retraite de cinq points pour les deux premiers enfants et de dix points à partir du troisième enfant pour 2024.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les conditions de départ en retraite des femmes qui subissent principalement les carrières hachées et les emplois à temps partiel subi.
Par ailleurs cette majoration des pensions de retraite était prévue par la réforme de 2019 et le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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