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Amendement N° 4107 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’au moins douze années pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 du même code et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 52 ans maximum l'âge du départ anticipé pour inaptitude et invalidité.
L'âge de départ taux plein pour invalidité et inaptitude est maintenu à 62 ans, mais qualifié comme un départ anticipé pour suivre le report général à 64 ans.
En réalité, la durée de retraite pour les assurés ayant liquidé leur pension au titre de l’inaptitude et/ou invalidité restera la même qu’avant la réforme (départ à 62 ans).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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