Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4109 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif de permettre le départ en retraite à cinquante-trois ans pour les assurés handicapés, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351-1 diminuée de 20 trimestres, et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 40 trimestres pour 2024.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 53 ans maximum l'âge du départ anticipé pour les travailleurs handicapés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.