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Amendement N° 4110 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif d’étendre la reconnaissance de la pénibilité à l’ensemble des professions occupées par des agents publics, que ces derniers soient actuellement classés en catégorie active ou sédentaire.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à étendre la liste des métiers qui sont classés dans la catégorie active.
Actuellement, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles peuvent être classés dans la catégorie active.
Par cet amendement, nous demandons que tous les fonctionnaires puissent bénéficier de cette reconnaissance de la pénibilité de leur emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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