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Amendement N° 4113 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La nation se fixe pour objectif que les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles soient assises sur la totalité de leur rémunération pour 2024.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les travailleurs en Établissement et Service d’Aide par le Travail – ESAT- cotisent sur la totalité de leur rémunération.
Actuellement les travailleuses et les travailleurs en situation de handicap ne cotisent que sur la part salariale, il est proposé de se fixer pour objectif de soumettre à cotisation l’ensemble de leur rémunération et ainsi améliorer les faibles montants de pensions versées.
Il s’agit d’un objectif de dignité, de solidarité et d’humanité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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