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Amendement N° 4114 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement d’une pension de réversion aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d'une pension de réversion au décès de l'un des partenaires, comme c'est le cas pour les personnes mariées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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