Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4115 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif de permettre aux détenus liés par des contrats d’emploi pénitentiaire d’ouvrir des droits à des trimestres validés de retraite.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les personnes détenues qui travaillent sous le régime des contrats d’emploi pénitentiaire puissent cotiser pour leur retraite au même titre que tout travailleur affilié au régime général de l’assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.