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Amendement N° 4116 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 7
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif qu’aucune pension de retraite pour carrière complète ne puisse être inférieure à 1600 euros net.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 600 euros, et non à seulement 85% du SMIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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