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Amendement N° 4118 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif de restaurer les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons le rétablissement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Alors que les conditions de vie et de santé au travail se dégradent par l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, le manque de reconnaissance et la perte de sens, que les questions d’hygiène et de sécurité sont prégnantes, que des moyens en matière de lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles sont indispensables, la suppression des CHSCT par l’ordonnance n° 2017-1836 a constitué un recul inacceptable en matière de santé au travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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