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Amendement N° 4196 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes poly-pensionnées. »
Exposé Sommaire :
Les poly-pensionnés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière perçoivent un niveau de retraite différent selon leur cotisation aux différents régimes de retraites.
Cet amendement vise à considérer leur situation et les piste de réforme à mettre en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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