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Amendement N° 4197 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des pensions de retraite, à la fois de base et complémentaires, chaque mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement des pensions de retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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