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Amendement N° 4201 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE inscrivent cet amendement dans la liste de ceux souhaitant faire de l’index séniors un outil réellement contraignant pour les entreprises. Pour ce faire, il convient donc de mettre en place des contrôles, d’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures prises pour remédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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