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Amendement N° 4205 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-7-…. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorées en fonction de leur classement à l’index seniors.
« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE estiment qu’il serait légitime de majorer les cotisations AT-MP des entreprises d’au moins 50 salariés si les résultats de leur index séniors ne sont pas satisfaisants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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