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Amendement N° 4209 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3741 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent se voir
par les mots :
se voient
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli, rendre obligatoire les sanctions financières en cas de manquement à l’obligation de publication de l’index séniors. Une obligation de publication, et non de résultat, ce que les auteurs de cet amendement contestent également.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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