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Amendement N° 4239 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Assassi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice du 2° du I de l’article 10 pour prendre en compte les congés parentaux prévus aux articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de droits à la retraite inhérentes à certaines contraintes familiales pesant sur la vie professionnelle des femmes, que le projet de loi doit davantage prendre en compte au sein de la fonction publique, oubliée jusqu’à présent.
Déclaré irrecevable au titre de l'irrecevabilité LOLFSS par la commission des affaires sociales
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