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Amendement N° 4240 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 relatives aux aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à examiner l’opportunité de l’extension de l’article 12 aux aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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