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Amendement N° 4243 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, souhaitent limiter les effets d’aubaines quant au niveau des sanctions encourues du fait de la non-publication de l’index séniors. Il apparait par exemple que la notion « d’efforts constatés » est bien trop floue pour garantir une sanction juste et dissuasive. Notons d’ailleurs qu’il n’y a absolument aucun rapport entre les efforts mis en œuvre pour l’emploi des séniors et la non-publication de l’index.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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