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Amendement N° 4248 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2803 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus dans le cadre des différents décrets mentionnés au présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer étroitement les organisations syndicales et patronales dans le cadre de l’ensemble des dispositions que le Gouvernement prévoit de prendre par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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