Amendement N° 4308 2ème rectif. (Tombe)

Cet amendement vise à ne pas appliquer aux agents de la fonction publique, le décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et les mesures liées aux limites d'âge.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).